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Difficulté à rembourser son crédit conso et délai de forclusion

crédit consommationQu’est ce que le délai de forclusion ?

Le délai de forclusion de deux ans sanctionne le manque de diligence de l’organisme de crédit en matière de crédit à la consommation.

L’organisme de crédit possède un délai de deux ans pour réclamer les sommes dues en cas de difficultés de paiement rencontrées par l’emprunteur. Passé ce délai, l’emprunteur peut opposer la forclusion : concrètement cela veut dire qu’il n’a plus à rembourser les sommes qu’il avait empruntées.

Litiges régis par le délai de forclusion et ses limitations :

Tous les litiges lié à une opération de crédit à la consommation sont régis par l’article L. 311-1 du Code de la consommation et sont soumis au délai de forclusion de 2 ans.

Remarque importante : La réforme du 11 décembre 2001 a limité l’application du délai de forclusion aux actions en paiement consécutives à une défaillance de l’emprunteur.

Point de départ  du délai de forclusion:

Le point de départ du délai se situe à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance (Cass. 1ère civ., 9 décembre 1986).

C’est le premier incident de paiement qui constitue le point de départ du délai de 2 ans.

Le point de départ du délai de forclusion est donc variable en fonction de la nature du conflit.

Point de départ du délai de forclusion selon le conflit :

Quatre cas sont précisés par l’article R 312-35 du Code de la consommation :

1/Résiliation ou terme du contrat : Dans les cas de non paiement de crédit, l’organisme peut prononcer la déchéance du terme. Cela signifie qu’il résilie le crédit et demande le remboursement de la totalité des sommes prêtées. Si le créancier laisse passer 2 ans avant de demander en justice les sommes dues, la forclusion peut être soulevée par l’emprunteur.

2/ Défaillance de l’emprunteur : La point de départ est la date du premier incident non régularisé. Il appartient au prêteur de justifier non de la dernière échéance payée mais de la date du premier incident de paiement (Cass. 1ère civ., 22 mai 1996). En cas d’aménagement amiable pour un crédit, le délai de forclusion est interrompu.

3/ La procédure de surendettement : Le délai de deux ans ne court qu’à compter du premier incident de paiement non régularisé intervenu après l’adoption du plan ou après la décision du juge de l’exécution (Cass. 1ère civ., 13 février 2007).

4/ Découvert bancaire : Le point de départ du délai de forclusion est le dépassement du montant autorisé du découvert après le délai de trois mois au bout duquel celui-ci doit être transformé en crédit à la consommation.

Le délai de forclusion est une arme puissante, parfois utilisée par le cabinet dans les dossiers relatifs aux crédits consommations dont est il régulièrement saisis.

C’est un délai d’application technique, qui demande l’analyse d’un professionnel. N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour toute demande d’information d’aide ou d’analyse juridique.

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