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Le juge de proximité

La juridiction de proximité permet de régler les litiges du quotidien de moins de 4.000 €.

 

I/ LA PROCÉDURE DEVANT LE JUGE DE PROXIMITÉ.

Tribunal d'instance

palais de justice

La compétence matérielle du juge de proximité.

Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n’excédant pas 4 000 €.

En matière civile, le juge de proximité statue en premier et dernier ressort (c’est-à-dire sans appel).

La compétence territoriale du juge de proximité

Il convient également de déterminer le juge de proximité territorialement compétent. Ainsi, sur le plan territorial, la demande est à présenter au greffe de la juridiction de proximité.

Le juge de proximité géographiquement compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur. Toutefois, des exceptions existent, par exemple :

  • Le juge de proximité du lieu où la livraison a été effectuée est également compétent ;
  • En Agissant en qualité de consommateur, vous pouvez également opter pour la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat (Art L.141-5 du code de la consommation).
 

II) LA SAISINE DU JUGE DE PROXIMITÉ

Le juge de proximité peut être saisi, principalement, par déclaration au greffe ou par voie d’assignation.

A) La déclaration au greffe

Le juge de proximité peut être saisi par déclaration au Greffe par le demandeur (ou partie demanderesse).
Le juge de proximité contacte ensuite lui-même la personne contre laquelle la déclaration est faite : le défendeur (ou partie défenderesse). Il lui adresse une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

  • Les règles de fond et de forme de recevabilité de la déclaration au greffe

La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°12285*06.

Vous pouvez déposer votre déclaration ou l’envoyer par lettre simple avant la fin du délai de prescription applicable.

La déclaration doit comporter l’identité des parties, votre demande, un bref exposé de vos motifs, la date et votre signature.

La demande doit être chiffrée et motivée. C’est indispensable pour permettre à votre adversaire de savoir exactement sur quoi se porte votre demande et pouvoir préparer sa défense.

Si votre demande a une valeur financière que vous ne pouvez pas chiffrer, ou d’un montant indéterminé, vous ne pourrez pas utiliser la déclaration au greffe.

La somme réclamée ne peut dépasser 4 000 € et doit comprendre au total:

  • – le montant sollicité à titre principal (remboursement d’un acompte, d’un dépôt de garantie…) ;
  • – les frais de procédure ;
  • – les éventuels intérêts dus au taux légal (par exemple, en cas de demande de remboursement d’un acompte, la somme versée produit des intérêts à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la restitution) ;
  • – et d’éventuels dommages et intérêts (préjudice moral, frais de teinturier en cas de machine à laver défectueuse…).

Vous devez également fournir au GREFFE une copie de votre demande pour chaque partie adverse et joindre à votre déclaration tous les documents et justificatifs qui permettent d’appuyer votre demande (factures, constats d’huissier de justice, courriers successifs).

  • L’enregistrement de la déclaration par le greffe

Le greffier enregistre la déclaration faite ou envoyée. Cette formalité interrompt les délais de prescription.

Il convoque les parties à une audience au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, doublée d’une lettre simple. Le demandeur peut être convoqué verbalement par émergement (en apposant sa signature).

La convocation adressée au défendeur comprendra en annexe une copie de la déclaration et des pièces jointes.

Le tribunal fera procéder par voie d’assignation si l’avis de réception n’est pas retourné au greffe signé par le destinataire ou son mandataire.

 

B) L’assignation

L’assignation est la procédure ordinaire de saisine du juge de proximité.

Il s’agit d’un acte établi et délivré par un huissier de justice, par lequel le demandeur prévient son adversaire qu’une procédure judiciaire est ouverte contre lui.

L’assignation doit contenir notamment :

  • la désignation du tribunal saisi ;
  • la demande ;
  • l’exposé des raisons qui la justifient ;
  • la liste des pièces sur lesquelles elle est fondée.

L’assignation doit être remise à l’adversaire.

Dès lors, tout document à l’appui de l’argumentation devra être communiqué à son adversaire, puis au juge.

Le tribunal est saisi par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

L’audience correspondante ne peut avoir lieu

  • qu’au moins 8 jours après cette remise au greffe,
  • et qu’au moins 15 jours après la délivrance de l’assignation.
 

III) L’AUDIENCE

– Le déroulement de l’audience

Il s’agit d’une procédure orale. Vous devez donc être présent ou être représenté à l’audience. A défaut, votre déclaration pourra être déclarée caduque (classée sans avoir été tranchée) et pire votre adversaire pourrait obtenir qu’un jugement soit rendu à votre encontre (Cass.civ.II, 17 octobre 2013, pourvoi N°12-26046).

Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire dans une procédure devant le juge de proximité. Vous pouvez donc vous défendre vous-même, par une personne de votre famille, conjoint, concubin, parent ou allié en ligne directe et collatérale jusqu’au 3ème degré inclus, et personne exclusivement attachée à votre service.

Si votre représentant n’est pas un avocat, il doit disposer d’un pouvoir spécial qui lui donne qualité pour vous représenter au cours de la procédure.

Le juge entendra vos explications et celles de votre adversaire. Il pourra demander des éclaircissements et examinera le dossier remis.

Vous n’avez pas l’obligation de remettre un document sous forme de « conclusions », mais en pratique, vous pouvez vous référer à un écrit qui récapitulera les faits, votre demande et vos arguments au juge ainsi qu’à votre adversaire.

Lors de l’audience, chaque partie peut faire une demande incidente dite « reconventionnelle » en réponse aux exigences  du demandeur (réclamer des dommages et intérêts, ou solliciter un délai de paiement).

Lorsque l’affaire est en état d’être jugée, le tribunal pourra rendre sa décision sur-le-champ ou la mettre en délibéré (la décision sera rendue à une date ultérieure indiquée lors de l’audience).

– Les suites de l’audience : les voies de recours, l’exécution du jugement

Une copie du jugement vous sera expédiée par le greffe. Vous pouvez dans un premier temps, envoyer une copie de cette décision à votre adversaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, pour lui demander de l’exécuter à l’amiable.

En principe, les décisions rendues à la suite d’une déclaration au greffe ne sont pas susceptibles d’appel puisqu’elles portent sur des sommes n’excédant pas le taux en dernier ressort du tribunal. Elles ne pourront faire l’objet que d’un pourvoi en cassation qui est un recours uniquement fondé sur la non conformité aux règles de droit.

Néanmoins, si l’une des demandes incidentes dépasse le plafond de 4000 euros et ne consiste pas en une demande reconventionnelle en dommages et intérêts fondée sur une demande initiale, la décision pourra faire l’objet d’un appel.

De plus, la personne qui est jugée par défaut pourra exercer une opposition dans le délai d’un mois à compter du jour de la notification du jugement.

Si celui-ci n’exécute pas la condamnation prononcée, il faudra alors demander à un huissier de justice de lui signifier la décision. Si ce dernier ne réagit toujours pas, il conviendra après expiration des voies de recours de demander l’exécution forcée du jugement auprès d’un huissier de justice.

La remise du jugement à l’huissier de justice vaut mandat de signifier et d’exécuter ce jugement.

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