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Prêt d’argent entre particuliers

Le prêt entre particuliers peut porter sur le prêt de marchandises, de matériels ou encore de sommes d’argent.

Tous ces prêts sont régis par l’article 1875 du code civil. Le plus courant étant le prêt de sommes d’argent.

I / Remise de fonds = contrat de prêt.

Le contrat de prêt se forme par la remise des fonds à l’emprunteur.

 Ainsi un document écrit n’est pas obligatoire pour formaliser la conclusion du contrat.

En outre la date de formation du contrat correspond à la date de la remise des fonds en question (1ère chambre civile du 9 février 2012, pourvoi n° 10-27.785), quand bien même une date différente figurerait sur un document écrit (reconnaissance de dette).

La rémunération du contrat de prêt est en règle générale libre : il est essentiellement gratuit (article 1876) bien qu’il puisse également donner lieu à des intérêts au bénéfice du prêteur.

Le montant de ces intérêts est par principe fixé librement, bien que ce montant ne puisse pas dépasser celui du taux d’usure (renouvelé régulièrement par les pouvoirs publics et qui dépend du montant de la somme prêtée).

Par ce contrat, le prêteur s’engage à mettre à disposition les sommes en question et à ne les retirer qu’après le terme convenu ou bien lorsque l’emprunteur n’en n’a plus l’utilité (article 1888 du Code civil), exception faite de l’hypothèse où le prêteur a un besoin pressant et imprévu de la chose prêtée (article 1889 du même Code).

 

II/ Formalisation du contrat de prêt, la reconnaissance de dettes

Comme indiqué, le contrat de prêt existe même sans écrit. Toutefois, un écrit est toujours plus sûr. Il prend souvent la forme d’une reconnaissance de dette.

La reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne (le débiteur emprunteur) s’engage à payer une somme d’argent à une autre (le créancier prêteur).

Cette reconnaissance de dette peut être réalisée devant notaire (acte authentique) ou bien entre les parties (acte sous seing privé). Elle doit comprendre les modalités du prêt telles que l’identité des parties, le montant de la somme prêtée, le taux d’intérêt applicable s’il y en a un, le terme du prêt (article 1326 du Code civil).

Si ce document ne répond pas au formalisme dicté par le Code civil, la reconnaissance de dette n’aura alors qu’une valeur de commencement de preuve par écrit (au même titre qu’une photocopie d’un chèque, qu’une attestation de virement, etc.).

Néanmoins un arrêt de la 1ère chambre civile du 12 janvier 2012 (pourvoi n°10-24614) considère que même si la reconnaissance de dette ne remplit pas les conditions de forme prescrites par la loi, celle-ci n’en serait pas moins valable.

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