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Produit non conforme ou défectueux

Vous avez reçu un produit qui ne correspond pas à ce que vous avez acheté? Vous recevez un polo bleu au lieu d’un rouge ; votre robot mixeur ne fait que hacher ; le lave-linge lave très mal?  …

Vous rencontrez un défaut de conformité au sens de l’article L 217-4 du code de la consommation issu de l’Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur.

Qu’appelle-t-on défaut de conformité ?

  • Le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (par exemple, un appareil habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie, doit être branché sur secteur).
  • Ou le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur (par exemple, la couleur n’est pas la bonne).
  • Ou le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante, présentée comme particulièrement silencieuse, s’avère bruyante).
 

Le délai de présomption d’existence du défaut :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie, à partir du 17 mars 2016, le délai de présomption d’existence du défaut de conformité lors de la livraison (il passera de 6 mois à 24 mois, sauf pour les biens vendus d’occasion).

Vous êtes donc en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Cependant vous ne pouvez contester la conformité en invoquant un défaut que vous connaissiez ou ne pouviez ignorer lorsque vous avez contracté.

Réparation, remplacement du bien et diminution du prix et dommages et intérêts

Dans le cas du défaut de conformité, plusieurs choix s’offre à vous.

En effet l’article L217-9 du code de la consommation consacre la possibilité pour le consommateur de choisir entre la réparation et le remplacement du bien.

On retrouve cette notion de réparation dans un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 29 janvier 2015 : ici le demandeur avait fait l’achat d’un véhicule Volkswagen au garage val martin. Or il constate rapidement que des pièces sont à changer et  à réparer. Il intente alors une action afin d’obtenir réparation de son préjudice pour un défaut de conformité. Il obtient le remboursement de certaines pièces mais pour celui ci ce n’est pas satisfaisant. Il fait appel et suite à cet appel il obtient une somme plus importante au titre des frais de réparation et de mise en conformité du véhicule.

Le remplacement du bien aux frais du vendeur

Dans son arrêt du 16 juin 2011, la cour de justice de l’Union européenne, à la suite de deux renvois préjudiciels formés par les juridictions allemandes, a décidé qu’en cas de remplacement d’un bien de consommation défectueux, le vendeur devait enlever ce bien du lieu où il a été installé de bonne foi par le consommateur et y procéder à l’installation du bien de remplacement, ou alors supporter les frais nécessaires à cette réparation déboursés par le consommateur.

Dans les deux affaires (dans la première il s’agissait de carrelage, et dans la seconde d’un lave-vaisselle), le consommateur avait fait installer ou installé lui-même le bien qui s’était par la suite révélé défectueux sans que ce défaut ne provienne d’une mauvaise installation. Un litige est apparu alors entre vendeurs et consommateurs pour savoir qui, de l’un ou de l’autre, doit prendre en charge les frais inhérents aux opérations de remplacement du bien vendu.

La Cour répond en jugeant que, si le consommateur avait choisi, après l’avoir installé de bonne foi, le remplacement du bien de consommation défectueux, le vendeur avait alors l’obligation d’enlever ce bien et d’installer le bien de remplacement, ou à défaut de rembourser les frais de ces opérations au consommateur.

Cette solution permet de préciser les prérogatives du consommateur de bonne foi en droit français de la consommation.

Le consommateur a également la possibilité de restituer le bien en échange du remboursement du prix de vente.

On retrouve cette possibilité dans un arrêt  de la cour d’appel de Grenoble du 5 mai 2015 (1er chambre). Dans cette affaire la demanderesse fait l’acquisition d’un déshumidificateur auprès de la SA Murprotec. Or il s’avère que le bien est responsable d’un bruit important du à un dysfonctionnement. Elle assigne donc la société pour obtenir  la résolution de la vente et l’allocation de dommages et intérêts. Elle est déboutée de ses prétentions aux motifs qu’elle n’a pas prouvé son préjudice. Elle va alors en appel et obtient la résolution de la vente. Ainsi,  elle peut prétendre au remboursement du prix de vente du bien en échange de la restitution de celui ci.

Si le remplacement ou la réparation du bien sont impossibles, le consommateur a encore la possibilité de conserver le bien avec restitution d’une partie prix de vente.

De plus, le consommateur a droit à des dommages et intérêts venant réparer le préjudice lié au défaut de conformité du produit et ne doit supporter aucun frais lié à la mise en œuvre de la garantie.

Un  arrêt récent de la cour d’appel de Bastia du 8 avril 2015 reprend ces principes.

Dans cette affaire le demandeur fait l’achat d’une pompe à chaleur plus un ballon thermodynamique. Or après installation il est établi que le matériel fonctionne mal et entraine un problème de surconsommation.

Le consommateur agit donc en justice pour résolution de la vente. Il est débouté et fait alors appel. Il obtient par la suite de garder le bien et se fait rendre une partie du prix de vente. De plus il obtient l’allocation de dommages et intérêts du fait des travaux effectués pour l’installation et la surconsommation.

Sur l’allocation de dommages et intérêts la jurisprudence a consacré la possibilité pour le consommateur d’obtenir des dommages et intérêts de la part du professionnel fautif.

Par exemple Arrêt de la Cour d’appel de Douai du 4 mars 2013.

Dans cette affaire une femme fait l’achat  en aout 2008 d’une Renault modelé Mégane coupé cabriolet neuve auprès de la SA DAC Calais.  Or en novembre 2008 ce véhicule subit une casse moteur suivi d’une défaillance du turbo alors le véhicule a un très faible kilométrage. Elle assigne donc le concessionnaire Renault afin de demander le remplacement du véhicule.

Elle obtient gain de cause avec l’allocation de dommages et intérêts suite au préjudice financier et matériel qui découle de ce défaut de conformité. La SA DAC Calais interjette appel mais la Cour d’appel va confirmer le jugement de première instance.

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