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DROIT BANCAIRE : TEG ET TAUX CONVENTIONNEL doivent être calculés sur 365 jours à peine de nullité des intérêts.

La mode de la contestation du droit aux intérêts contractés par le biais de prêts bancaires permet à la Cour de Cassation de préciser régulièrement les contours des obligations mises à la charge des banques. Dans un Arrêt de principe rendu le 19 juin 2013 par la Chambre civile de la Cour de Cassation, il avait été rappelé au visa des Art. 1907 al.2 du Code civil, L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation que : « le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non professionnel doit, comme le...

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Des frais pour paiement par carte bancaire ne peuvent être mis à la charge du consommateur par le commerçant.

J’apprends qu’un commerçant autour de Port de bouc, ville située non loin d’Aix-en-Provence et Marseille prends la drôle d’initiative de prendre une commission de 0,5 € à ses clients s’ils utilisent leur carte bancaire pour des achats inférieurs à 15€. Le surcharging - pratique interdite   Le commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire pour un petit montant, à condition qu'il ait informé de ce plafond minimal par un affichage visible.  Un commerçant peut aussi vous demander de présenter une pièce d'identité s'il a informé sa clientèle de ces conditions par affichage. Par contre, il est formellement interdit au commerçant de vous demander...

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L’agence de voyage doit au minimum rembourser les taxes d’aéroport si le vol est annulé

Les taxes d’aéroport doivent être remboursées au consommateur qui a annulé son voyage par l’agence de voyage ! (Décision Juge de Proximité de Marseille du 09 juin 2015) Une personne avait réservé un voyage pour Israel avec une agence de voyage ayant pignon sur rue sur Paris. Compte tenu du contexte très tendu au moyen orient, mi 2014, le consommateur avait décidé d’annuler son voyage. Malgré de multiples demandes du consommateur, l’agence de voyage refusait de rembourser au consommateur les frais d’aéroport sur le principe qu’elle avait déjà émis les billets d’avions. Or, L’article L 113-8 du Code de la consommation prévoit : « Les transporteurs aériens et...

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L’implosion de la justice de proximité face aux nouvelles technologies.

[caption id="attachment_7895" align="alignright" width="300"] Maître Sébastien SALLESAvocatMembre du conseil de l'Ordre de Marseille[/caption] La justice française est dans un état lamentable. Combien de fois a-t-on entendu les constats atterrés sur l’état de délabrement des prisons en France, sur la non application des peines prononcées par les tribunaux correctionnels du fait de manque de personnel, sur  les délais de traitement stratosphériques des dossiers par les juridictions prud’homales… ? Quand vous trainez régulièrement dans les palais de justice vous pouvez témoigner quotidiennement de cette misère qui touche les magistrats, le personnel judiciaire et en définitive les justiciables, ces usagers d’un service public à la dérive. Mais ces...

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Responsabilité de l’agence de voyage pour les activités sur place

[sc:boutonFicheDevis ] Lors d’un voyage, les activités payées sur place ne sont pas toujours de la responsabilité de l’agence de voyage ! L’article  L211-16 du Code du tourisme prévoit que les agences de voyages sont responsables de plein droit de la bonne exécution des prestations découlant du contrat conclu. Responsabilité de l'agence dans les voyages à forfaits L’article L 211-17 du code du tourisme vient préciser que cette responsabilité de plein droit de l’agence de voyage ne s’applique pas lorsque les prestations de l’agence ne sont pas prévues dans un contrat à forfait. Le contrat à forfait étant défini par l’article L 211-2 du Code...

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Les avocats peuvent proposer des solutions compétitives pour défendre les consommateurs.

Les avocats doivent proposer des solutions aux consommateurs pour leur permettre d'avoir un accès simple efficace et économique à la justice pour qu'ils puissent faire valoir leurs droits. La défense du consommateurs nécessite un engagement des avocats. Pendant longtemps les consommateurs qui faisaient face à de petits litiges liés au droit de la consommation, ne pouvaient pas concrètement avoir accès au service d’un avocat. Les prestations d’un avocat étaient trop chères devant les enjeux des litiges. Des sites commerciaux ont saisi ce vide laissé par les avocats pour proposer la mise en forme plus ou moins sophistiquée de mises en demeure automatiques voir de...

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