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L’agence de voyage doit au minimum rembourser les taxes d’aéroport si le vol est annulé

Les taxes d’aéroport doivent être remboursées au consommateur qui a annulé son voyage par l’agence de voyage ! (Décision Juge de Proximité de Marseille du 09 juin 2015)

Une personne avait réservé un voyage pour Israel avec une agence de voyage ayant pignon sur rue sur Paris.

Compte tenu du contexte très tendu au moyen orient, mi 2014, le consommateur avait décidé d’annuler son voyage.

Malgré de multiples demandes du consommateur, l’agence de voyage refusait de rembourser au consommateur les frais d’aéroport sur le principe qu’elle avait déjà émis les billets d’avions.

Or, L’article L 113-8 du Code de la consommation prévoit :

« Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu’ils ont vendu, dont l’exigibilité procède de l’embarquement effectif du passager, lorsque le titre n’est plus valide et n’a pas donné lieu à transport. Ce remboursement intervient au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande, qui peut être déposée par tout moyen, notamment en ligne.

Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne.

Les conditions générales de vente ou de transport précisent la possibilité du remboursement et ses modalités ».

C’est ce que vient confirmer dans la décision du 09 juin 2015, le juge de proximité de Marseille. Les taxes d’aéroport doivent être remboursées au consommateur qui a annulé son voyage par l’agence de voyage ! décision Juge de Proximité de Marseille Taxes d’aéroport – 09 juin 2015.


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