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CONDITIONS GENERALES DE SERVICES VALANT CONVENTION D’HONORAIRES

Les présentes conditions générales de services régissent toutes les commandes passées par le client du cabinet THELYS AVOCATS demande d’assistance, de conseils ou de représentation réalisées à partir du site thelys-justice.net.

Ces conditions générales sont nécessairement acceptées avant tout paiement de service par le client du cabinet THELYS AVOCATS.

Ces conditions générales de services valent convention d’honoraires après paiement par le client de sa commande.

Il est rappelé au client que la saisine du tribunal n’est pas anodine et que le client, s’il perd le procès, peut être tenu à payer tout ou partie des frais engagés par la partie adverse.
N’hésitez pas à demander à un avocat de vous représenter surtout si vous pouvez bénéficier d’une désignation d’avocat au titre de l’aide juridictionnelle ou de la prise en charge des frais d’avocat par une protection juridique.

1/ Conditions d’intervention des avocats du cabinet THELYS AVOCATS :

Le cabinet THELYS AVOCATS propose avec son site d’assister, de conseiller son client :
Il représente son client lors de l’envoi de la mise en demeure, et la saisine du tribunal.

Le cabinet THELYS AVOCATS ne représentera son client que jusqu’à la saisine du tribunal compétent.
Toute demande de représentation supplémentaire, lors d’audiences ou autre fera l’objet d’une facturation supplémentaire sur devis.

Le cabinet THELYS AVOCATS rédigera les mises en demeure et éventuelles saisines du juge de proximité ou du tribunal d’instance sur la base des informations et des documents transmis par son client sur le site.

Le client peut également, à travers le site thelys-justice.net, demander des conseils téléphoniques ou des consultations écrites qui font l’objet d’une facturation à part.

Le cabinet THELYS AVOCATS ne peut prendre en charge à travers ce site les problèmes de délai de rétractation. Il appartient au client de prendre toutes les mesures nécessaires pour actionner son éventuel droit de rétractation.

Le site internet thleys-justice.net est consultable depuis l’étranger. Toutefois, les envois de mise en demeure et saisine de tribunaux ne peuvent être envoyés uniquement qu’à destination d’une adresse située en France Métropolitaine et en Corse.

2/ Demande d’intervention du cabinet THELYS AVOCATS par le client et Honoraires :

Le client peut demander l’assistance du cabinet THELYS AVOCATS dans le règlement d’un contentieux.

L’assistance comprend deux étapes : Une mise en demeure (obligatoire) et une étape optionnelle, la saisine du tribunal.

L’intervention du cabinet THELYS AVOCATS ne commencera qu’à compter de la validation du bon paiement des honoraires effectué par le client.

Les honoraires d’intervention du cabinet THELYS AVOCATS ont un caractère forfaitaire et ne font l’objet d’aucun remboursement si finalement le client demande à Maître SALLES de stopper son intervention.

Toute demande d’envoi d’une nouvelle mise en demeure pour quelque raison que ce soit, sera facturé au prix d’un mise en demeure.
Le client peut également demander des conseils téléphoniques qui font l’objet d’une facturation à part.

Toute autre demande d’intervention du cabinet THELYS AVOCATS est facturée au cas par cas sur devis préalable.

3/ FORMULE ASSISTANCE :

La formule assistance n’est applicable que dans les litiges inférieurs à 10.000 €. Merci de vérifier le montant de votre litige avant de choisir cette formule.

3-1/ la mise en demeure 69,90 € TTC:

La demande d’intervention est effectuée par le Client par internet.
Elle fait l’objet d’une facturation forfaitaire d’un montant de 69.90 €.
La mission du cabinet THELYS AVOCATS consiste exclusivement en la rédaction, l’envoi de la mise en demeure.

La mise en demeure en demeure est une lettre d’avocat adressée sous l’entête du cabinet THELYS AVOCATS.

Dans le cadre de la rédaction de la mise en demeure, le cabinet THELYS AVOCATS vérifie dans la mesure du possible la pertinence d’une mise en demeure.

L’avocat du cabinet THELYS AVOCATS en charge du dossier pourra déconseiller à son client de faire une telle mise en demeure.

Dans le cas où le client demanderait au cabinet THELYS AVOCATS de ne pas adresser la mise en demeure, quelque soit le motif, les honoraires versés resteront dus.

Dans le cadre de la rédaction de mise en demeure le cabinet THELYS AVOCATS pourra donner des conseils à son client sans toutefois réaliser aucune consultation juridique. Toute consultation juridique écrite ou orale fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Avant la validation de l’intervention du cabinet THELYS AVOCATS, le Client accepte expressément les présentes conditions générales, en cochant la case « J’ai lu les conditions générales d’utilisation et je les accepte ».

En application de l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dans la mesure où il s’agit d’un service fortement personnalisé et avec une exécution immédiate.

Le client remplit les champs du questionnaire électronique et fournit si possible les pièces justificatives.
Sur la base des informations fournies par le client, Un avocat du cabinet THELYS AVOCATS rédige et vérifie la mise en demeure adressée sous son entête.

Il soumet, par mail, cette mise en demeure à l’approbation du client.

Une fois l’approbation du client obtenue, la mise en demeure est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous l’entête du cabinet THELYS AVOCATS à la partie adverse.

Les honoraires d’intervention du cabinet THELYS AVOCATS ont un caractère forfaitaire et ne font l’objet d’aucun remboursement si finalement le client demande du cabinet THELYS AVOCATS de ne pas adresser la mise en demeure.

3-2/ Etape optionnelle, saisine du tribunal :

En cas d’échec de la phase amiable, le client pourra mandater le cabinet THELYS AVOCATS, pour faire valoir ses droits devant la juridiction compétente. Une convention d’honoraires particulière sera alors adressée au client pour acceptation et signature.

4/ Formule actions groupées : Permet d’allier l’action individuelle à la force du groupe.

Cette formule permet à l’utilisateur de tenter une résolution amiable de son litige dans le cadre d’une série d’actions intentées contre le même adversaire par les clients du cabinet THELYS AVOCATS placés  dans une situation similaire ou identique et ayant subis un manquement d’un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles. L’indemnisation se fait à titre individuelle pour chaque plaignant.

4-1/ Tentative de résolution amiable du litige :

Sur la base des informations et pièces justificatives transmises par le client, et éventuellement recueillies par le cabinet THELYS AVOCATS auprès de ce dernier, le cabinet THELYS AVOCATS va rédiger un projet de courrier, qu’il soumettra pour validation au client.

Après validation du courrier par le client, le cabinet THELYS AVOCATS l’adressera dans un temps déterminé, et accepté par le client, afin de regrouper le plus grand nombre de demandes de clients  du cabinet THELYS AVOCATS ayant le même problème avec le même adversaire.

Cet envoi groupé de mêmes demandes a pour but d’encourager l’adversaire à trouver une solution amiable avec l’ensemble des plaignants, que ce soit à titre individuel ou collectif.

Aucune transaction ne pourra engager le client sans son accord. L’indemnisation restant toujours individuelle.

Honoraires du cabinet THELYS AVOCATS pour la tentative de résolution amiable   dans le cadre de la formule « actions groupées » :

  • 69.90 € pour la rédaction et l’envoi du courrier de mise en demeure et de demande de résolution amiable du litige.
  • En cas de résolution amiable du litige, le cabinet THELYS AVOCATS recevra un honoraire complémentaire de résultat de 15 % H.T de l’ensemble des sommes reçues par le client. Cet honoraire complémentaire ne pourra toutefois être inférieur à 99 € TTC.

(exemple : pour 1000 € d’indemnisation, l’honoraire de 15% H.T est de 150 € H.T , soit 180 € TTC (actuellement pour une TVA applicable de 20%)

exmple: pour 400 € d’indemnisation: l’honoraire de résultat est de 99 € TTC : en effet, 500 x 15% = 60 € H.T soit 72 TTC . Or , le minimum est de 99 €)

Dans le cas où le client demanderait au cabinet THELYS AVOCATS de ne pas adresser la mise en demeure, quel que soit le motif, les honoraires versés resteront dus au cabinet THELYS AVOCATS.

En application de l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dans la mesure où il s’agit d’un service fortement personnalisé et avec une exécution immédiate.

Avant la validation de l’intervention du cabinet THELYS AVOCATS, le Client accepte expressément les présentes conditions générales, en cochant la case « J’ai lu les conditions générales d’utilisation et je les accepte ».

Les honoraires d’intervention du cabinet THELYS AVOCATS ont un caractère forfaitaire et ne font l’objet d’aucun remboursement si finalement le client demande au cabinet THELYS AVOCATS de ne pas adresser la mise en demeure

4-2/ Saisine optionnelle du tribunal, en cas d’échec de la phase amiable.

En cas d’échec de la phase amiable, le client pourra mandater du cabinet THELYS AVOCATS, pour faire valoir ses droits devant la juridiction compétente. Une convention d’honoraires particulière sera alors adressée au client pour acceptation et signature.

5/ FORMULE CONSEILS :

5-1/ CONSEILS TÉLÉPHONIQUES :

Le client pourra choisir de recevoir des conseils téléphoniques. Il pourra alors choisir un des forfaits proposés par le cabinet THELYS AVOCATS.
Avant la validation de la demande de conseils, le Client accepte expressément les présentes CG, en cochant la case « J’ai lu les conditions générales et je les accepte ».

En application de l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dans la mesure où il s’agit d’un service fortement personnalisé et avec une exécution immédiate

Le cabinet THELYS AVOCATS confirmera son intervention à son Client par courrier électronique, à l’adresse indiquée par le Client.

Une fois que le client aura payé le forfait de conseils téléphoniques, Un des avocat du cabinet THELYS AVOCATS  le client dans le délai de 24 heures (jours ouvrés).

Forfait 15 minutes pour 23,75 € H.T soit 28,50 € TTC

Un forfait non intégralement consommé n’est pas remboursé.

5-2/ CONSULTATION ÉCRITE :

Le client peut également demander au cabinet THELYS AVOCATS de réaliser une consultation juridique écrite de son problème.

La consultation simple (comprise entre 10 et 15 lignes), pour les litiges inférieurs à 4.000 € est facturée 69.90 € TTC. La consultation simple permet une réponse rapide à une question d’ordre générale sans étude de pièces.

L’étude complète, pour les litiges inférieurs à 4.000 €, est facturées 299 € TTC. Elle permet la réponse à un problème précis avec la possibilité de joindre des pièces justificatives.

Pour les litiges dont le montant est compris entre 4.000 € et 10.000 € la consultation est facturée 499 € TTC.

Pour tous les autres litiges dont la demande est indéterminée ou dont le montant est supérieur à 10.000 € , les honoraires sont acceptés sur devis.

Avant la validation de la demande de conseils, le Client accepte expressément les présentes CG, en cochant la case « J’ai lu les conditions générales et je les accepte ».

En application de l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dans la mesure où il s’agit d’un service fortement personnalisé et avec une exécution immédiate

Le cabinet THELYS AVOCATS confirmera son intervention à son Client par courrier électronique, à l’adresse indiquée par le Client.

Les honoraires d’intervention du cabinet THELYS AVOCATS ont un caractère forfaitaire et ne font l’objet d’aucun remboursement si finalement le client demande au cabinet THELYS AVOCATS de ne pas adresser la saisine du tribunal.

6/ Variation de prix :

Le prix du Service au Client est susceptible de varier sans préavis.

Le cabinet THELYS AVOCATS ne peut en aucun cas garantir une issue favorable au Client dans le cadre de la procédure entreprise. Le tribunal rend ses décisions en totale indépendance.

7/ En application de la Loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 :

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant à l’adresse email suivante salles@thelys-avocats.fr.

8/ Obligations du Client :

Le cabinet THELYS AVOCATS communiquera avec son client exclusivement par courrier électronique. Le Client doit toujours conserver son adresse électronique opérationnelle.

En cas de modification de son adresse électronique, le client devra immédiatement en avertir le cabinet THELYS AVOCATS.

Le client doit une information complète et loyale à son conseil.
Il doit l’informer sans délai de toute évolution pouvant avoir des conséquences sur le litige en cours de même que tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone.

Le cabinet THELYS AVOCATS ne sauvegarde pas le détail des cartes de crédit de son client.

9/ Obligations de l’avocat :

L’avocat qui ne peut garantir le succès d’une procédure est tenu seulement à une obligation de moyens.
Il est tenu à une obligation de secret professionnel, au respect strict de ses règles déontologiques professionnelles.

10/ AIDE JURIDICTIONNELLE ET PROTECTION JURIDIQUE :

Il appartient à chaque client de faire les démarches nécessaires pour savoir s’il peut bénéficier, dans le cadre d’un contentieux, d’une assistance au titre de l’aide juridictionnelle ou d’une protection juridique au travers d’une assurance qu’il aurait souscrite.

Dans le cadre de la rédaction de mise en demeure, de saisine du tribunal, de conseils donnés par le biais du présent site, Le cabinet THELYS AVOCATS ne peut intervenir au titre de l’aide juridictionnelle ou d’une quelconque protection juridique.

Le cabinet THELYS AVOCATS est susceptible d’accepter d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle ou d’une protection juridique dans le cadre d’une mission de représentation que pourrait lui confier ultérieurement son client devant les juridictions.

Cette intervention du cabinet THELYS AVOCATS au bénéfice de l’aide juridictionnelle ou d’une protection juridique fera l’objet de la signature d’une convention d’honoraires spécifique.

11/ Résolution des litiges :

En cas de contestation des honoraires du cabinet THELYS AVOCATS et de rupture de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, la parties conviennent d’ores et déjà de renoncer au caractère forfaitaire des honoraires qui seront calculés exclusivement sur la base au taux horaire suivant : 180 € TTC de l’heure.

La loi applicable aux relations entre le client et le cabinet THELYS AVOCATS est la loi française. Tout litige devra au préalable être soumis à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Marseille.