Coronavirus et remboursement des arrhes en cas d’annulation.

La crise sanitaire du CORONAVIRUS entrainera nécessairement de nombreuses problématiques qui apparaîtront au jour le jour. Voici une problématique que nous a soumis un de nos clients sur la question du remboursement des arrhes versés en cas d’annulation d’une location. Un bref rappel sur la manière de qualifier les sommes versées d’avances est nécessaire. Puis nous reviendrons sur la force majeure, notion qui va faire couler beaucoup d’encre. I/ Sur la qualification de l’avance versée Lorsqu’une somme en argent est versée à l’avance dans le cadre de la vente d’un bien ou de la prestation d’un service, il peut s’agit d’arrhes ou d’un acompte. La principale différence qui réside...

26 février

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Achat de diamants sur internet : gare aux arnaques et escroqueries!

Posted by sébastien SALLES

in ACTUALITES, avocat et consommateur

Vous avez peut-être été contactés par des sociétés afin d’investir dans le diamant. Attention, les arnaques et escroqueries se multiplient! Ces sociétés proposent aux particuliers d’investir dans des diamants et de procéder à la revente des pierres, avec un bénéfice à la clef, sur la simple demande de l’acheteur. Ce discours commercial souvent agressif, mettant en avant un fort rendement et une disponibilité des fonds sur simple demande appelle à faire preuve de prudence. Que faire face à un démarchage de ce type ? Quels sont les bons réflexes à avoir ? Prendre le temps de la réflexion : malgré l’insistance du vendeur, rien ne...

08 juillet

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DROIT BANCAIRE : TEG ET TAUX CONVENTIONNEL doivent être calculés sur 365 jours à peine de nullité des intérêts.

Posted by sébastien SALLES

in ACTUALITES, Droit bancaire

La mode de la contestation du droit aux intérêts contractés par le biais de prêts bancaires permet à la Cour de Cassation de préciser régulièrement les contours des obligations mises à la charge des banques. Dans un Arrêt de principe rendu le 19 juin 2013 par la Chambre civile de la Cour de Cassation, il avait été rappelé au visa des Art. 1907 al.2 du Code civil, L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation que : « le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non professionnel doit, comme le...

19 juin

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Des frais pour paiement par carte bancaire ne peuvent être mis à la charge du consommateur par le commerçant.

Posted by sébastien SALLES

in ACTUALITES, avocat et consommateur, frais bancaires

J’apprends qu’un commerçant autour de Port de bouc, ville située non loin d’Aix-en-Provence et Marseille prends la drôle d’initiative de prendre une commission de 0,5 € à ses clients s’ils utilisent leur carte bancaire pour des achats inférieurs à 15€. Le surcharging - pratique interdite Le commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire pour un petit montant, à condition qu'il ait informé de ce plafond minimal par un affichage visible. Un commerçant peut aussi vous demander de présenter une pièce d'identité s'il a informé sa clientèle de ces conditions par affichage. Par contre, il est formellement interdit au commerçant de vous demander...

Coronavirus et remboursement des arrhes en cas d’annulation.

Achat de diamants sur internet : gare aux arnaques et escroqueries!

DROIT BANCAIRE : TEG ET TAUX CONVENTIONNEL doivent être calculés sur 365 jours à peine de nullité des intérêts.

Des frais pour paiement par carte bancaire ne peuvent être mis à la charge du consommateur par le commerçant.

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