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DROIT BANCAIRE : TEG ET TAUX CONVENTIONNEL doivent être calculés sur 365 jours à peine de nullité des intérêts.

La mode de la contestation du droit aux intérêts contractés par le biais de prêts bancaires permet à la Cour de Cassation de préciser régulièrement les contours des obligations mises à la charge des banques.Dans un Arrêt de principe rendu le 19 juin 2013 par la Chambre civile de la Cour de Cassation, il avait été rappelé au visa des Art. 1907 al.2 du Code civil, L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation que : « le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non professionnel doit, comme le...

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