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Coronavirus et remboursement des arrhes en cas d’annulation.

La crise sanitaire du CORONAVIRUS entrainera nécessairement de nombreuses problématiques qui apparaîtront au jour le jour.

Voici une problématique que nous a soumis un de nos clients sur la question du remboursement des arrhes versés en cas d’annulation d’une location.

Un bref rappel sur la manière de qualifier les sommes versées d’avances est nécessaire. Puis nous reviendrons sur la force majeure, notion qui va faire couler beaucoup d’encre.

I/ Sur la qualification de l’avance versée

Lorsqu’une somme en argent est versée à l’avance dans le cadre de la vente d’un bien ou de la prestation d’un service, il peut s’agit d’arrhes ou d’un acompte. La principale différence qui réside entre ces deux notions est qu’est attachée aux arrhes une faculté de dédit, contrairement à l’acompte.

Ce dédit se manifeste par la possibilité, pour chacune des parties à la potentielle convention, de s’en défaire avant la conclusion. S’il s’agit de l’acheteur, cette renonciation passe par un abandon des sommes versées au titre d’arrhes. Concernant le vendeur ou le prestataire, la renonciation nécessite un remboursement du double de la somme versée.

L’acompte, quant à lui, ne permet aucun remboursement, et évoque une volonté d’engagement plus forte.

L’article L. 214-1 du Code de la consommation, les sommes versées d’avance dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel sont, sauf stipulation contraire, considérées comme des arrhes.

En tout état de cause, qu’il s’agisse d’arrhes ou d’acomptes, l’existence d’un cas de force majeure permet une restitution intégrale des sommes versées par le consommateur, dans la mesure où la contrepartie du débiteur se trouve privée de cause.

II/ Sur la caractérisation de la force majeure

Aux termes de l’article 1218 du Code civil :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. »

Sa caractérisation suppose donc la réunion de trois critères :

Un caractère extérieur (événement échappant au contrôle du débiteur) ;

Un caractère imprévisible (qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat) ;

Un caractère irrésistible (dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées).

A/ Le caractère extérieur de la pandémie

L’extériorité implique que l’événement à l’origine de la force majeure ne peut être imputé à un fait de celui qui voudrait s’en prévaloir.

Cet élément ne pose ici aucune difficulté, puisque la pandémie, par définition intercontinentale, ne saurait être imputable à un fait personnel. On ajoutera que les mesures de confinement imposées par le décret du 16 mars 2020 s’appliquent à l’intégralité des personnes habitant sur le territoire français, et présentent par conséquent un caractère indubitablement extérieur.

B/ Le caractère imprévisible de la pandémie

La cause de la force majeure ne peut évidemment pas avoir été raisonnablement anticipable au moment de la conclusion du contrat.

Au jour de la conclusion du contrat, on peut valablement considérer qu’un plan de confinement intégral et national n’était absolument pas prévisible.

C/ Le caractère irrésistible de la pandémie et des mesures de confinement

En matière de maladie, les juridictions semblent retenir le caractère non-létale de la maladie, notamment pour les cas d’épidémies de dengue et de chikungunya dans les Antilles (v. Basse-Terre, 17 déc. 2018, n° 17/00739 ; Nancy, 22 nov. 2010, n° 09/00003). En l’espèce, les tribunaux avaient considéré que les épidémies de dengue ou de chikungunya ne présentaient pas de risques spécifiques pour la santé, et pouvaient être soignées aisément.

A contrario, le Covid-19 n’est pour l’instant traité par aucun médicament ou vaccin et présente un taux de mortalité avéré, et ce notamment chez les personnes de plus de 60 ans :

Surtout, le décret du 16 mars 2020 interdit tout déplacement extérieur non motivé par une cause très limitativement définie. À considérer que cette mesure exceptionnelle sera toujours en place le 26 avril 2020, date de début de son séjour, il est évident que vous serez dans l’impossibilité totale de se rendre sur place.

En tout état de cause, le caractère particulièrement dangereux du virus pour une personne de 78 ans (près de 15% de taux de mortalité), constitue bien un élément insurmontable.

Par conséquent, la force majeure semble ici totalement caractérisée, et devrait permettre un remboursement intégral des sommes versées au titre des arrhes.

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