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Des frais pour paiement par carte bancaire ne peuvent être mis à la charge du consommateur par le commerçant.

J’apprends qu’un commerçant autour de Port de bouc, ville située non loin d’Aix-en-Provence et Marseille prends la drôle d’initiative de prendre une commission de 0,5 € à ses clients s’ils utilisent leur carte bancaire pour des achats inférieurs à 15€.

Le surcharging – pratique interdite

 

Le commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire pour un petit montant, à condition qu’il ait informé de ce plafond minimal par un affichage visible.  Un commerçant peut aussi vous demander de présenter une pièce d’identité s’il a informé sa clientèle de ces conditions par affichage.

Par contre, il est formellement interdit au commerçant de vous demander des frais supplémentaires quand vous payez par carte bancaire. C’est à lui de prendre en charge cette dépense. Le titulaire de la carte bancaire paie déjà sa part en s’acquittant de sa cotisation annuelle.

Cette pratique est appelée « surcharging« . Elle est interdite par le code Monétaire et financier dans son article L 112-12.

« Lorsque le bénéficiaire d’un paiement propose une réduction au payeur pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné, il l’en informe avant l’engagement de l’opération de paiement.

Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des conditions définies par décret, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité d’encourager la concurrence et de favoriser l’utilisation de moyens de paiement efficaces ».

Si vous faites victimes de telles pratiques n’hésitez pas à avertir la DGCCRF ou à prendre conseil auprès d’un avocat.


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