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DROIT BANCAIRE : TEG ET TAUX CONVENTIONNEL doivent être calculés sur 365 jours à peine de nullité des intérêts.

La mode de la contestation du droit aux intérêts contractés par le biais de prêts bancaires permet à la Cour de Cassation de préciser régulièrement les contours des obligations mises à la charge des banques.

tribunal de Marseille

Dans un Arrêt de principe rendu le 19 juin 2013 par la Chambre civile de la Cour de Cassation, il avait été rappelé au visa des Art. 1907 al.2 du Code civil, L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation que : « le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base de l’année civile. »
La Cour vient confirmer dans un Arrêt du 17 juin 2015, numéro de pourvoi 14-14326, qu’un taux conventionnel calculé sur une autre base que l’année civile, même dans le cas d’un accord contractuel donné par le consommateur, ne respecte pas les dispositions légales.
Par cet Arrêt, la Cour de Cassation réaffirme que le taux effectif global(TEG), comme le taux conventionnel, doivent être calculés sur la base d’une année civile et non sur la base d’une année bancaire de 360 jours.

La Cour casse donc l’Arrêt de la Cour d’appel qui avait statué dans un sens contraire et renvoie les parties devant la Cour d’appel de Fort de France.

L’exigence  de la Cour de cassation qui peut avoir pour conséquence, non négligeable, d’annuler l’ensemble des intérêts que la banque a demandé ou pourra demander au titre du prêt bancaire, est imposé par l’exigence de clarté que doivent avoir les banques à l’égard de l’emprunteur non professionnel.

En effet , l’établissement d’un taux effectif global (TEG) a pour but de permettre à tous les consommateurs de pouvoir comparer le coût de chaque crédit qu’ils seraient susceptibles de contracter avec différents établissements bancaires.

Or, prévoir l’application d’un taux conventionnel calculé sur une base différente de celle du TEG reviendrait, en réalité, à tromper le consommateur sur les conséquences financières de son engagement.

La Cour répète une nouvelle fois qu’il ne peut y avoir de distorsion entre le mode de calcul du TEG et le mode de calcul du taux conventionnel.

De nombreux consommateurs seront donc susceptibles de vouloir remettre en cause le montant des intérêts qu’ils doivent à leur banque. Nul doute que la Cour de Cassation aura encore de nombreuses occasions pour affiner sa jurisprudence.

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