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DÉFINITION DU DÉLAI DE RÉTRACTATION:

Le délai de rétractation est la période durant laquelle un consommateur peut changer d’avis concernant l’achat d’un produit à distance (sur internet ou lors d’un démarchage à domicile).

Il s’agit d’une période de réflexion durant laquelle le contrat de vente peut être annulé sans que le consommateur n’ait à donner de motifs ou à payer de pénalités. La durée de cette période constitue le délai de rétractation.

Ce droit de rétractation s’applique dans les rapports de vente entre un particulier et un professionnel.

En application de la loi consommation du 18 mars 2014 le délai de rétractation est aujourd’hui de 14 jours.

L’article L 221-18 du Code de consommation précise : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. 5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. 

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.».

Cet article ne s’applique cependant qu’aux contrats passés après le 14 juin 2014, pour ceux passés avant le 14 juin 2014, le délai légal minimum est de 7 jours.

Point de départ du délai de rétractation

  • Pour les prestations de service, à partir du jour de la conclusion du contrat,
  • Pour les biens ou les prestations de service incluant la livraison de biens, à partir du jour de leur réception,
  • Pour les biens livrés séparément ou pour un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, à partir de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce,
  • Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens sur une période définie, à partir de la réception du premier.

PROROGATION DU DÉLAI DE RÉTRACTATION :

  • Prorogation de 12 mois à partir de la fin du délai de rétractation initial si le professionnel n’a pas informé le consommateur de son droit de se rétracter,
  • Prorogation jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Exceptions au droit de rétraction : Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats :

  • de services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin de ce délai,
  • de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier,
  • de biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, ameublement sur mesure),
  • de biens qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement (par exemple, produits alimentaires),
  • de biens ouverts par le consommateur et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
  • de biens qui par leur nature sont indissociables d’autres articles,
  • de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend des taux du marché financier,
  • de cassettes vidéo, CD, DVD ou de logiciels informatiques s’ils ont été ouverts par le consommateur,
  • de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications,
  • d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation,
  • de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et à sa demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement urgents,
  • conclus lors d’une enchère publique,
  • de prestations de service d’hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de train, de spectacle…).

La vente hors-établissement

  • Définition: il s’agit d’une nouvelle notion introduite par la loi consommation du 18 mars 2014 qui correspond au démarchage à domicile. Il s’agit d’une pratique commerciale qui consiste à solliciter directement le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat (technique du porte à porte).
  • Délai de rétractation : Passage de 7 jours à 14 jours avec la loi consommation du 18 mars 2014.
  • Aucun paiement ne doit être effectué dans les 7 jours qui suivent la conclusion de la vente.

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