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ARRHES ET ACOMPTES

 

Les arrhes ou les acomptes sont des sommes d’argent payées d’avance lors de l’achat d’un bien ou la commande d’une prestation de service.

 

La différence entre les arrhes et les acomptes.

 

  Elle vous permet de savoir si vous pouvez annuler votre achat ou votre commande et si vous pouvez vous faire rembourser l’argent que vous avez versé.

 

Acomptes : on ne peut pas annuler la vente

 

Un acompte implique un engagement ferme du vendeur et de l’acquéreur concernant l’obligation d’acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. La commande ne peut pas être annulée.

 

L’acompte constitue un premier versement à valoir sur l’achat. Il n’y a pas de possibilité de dédit : le consommateur ou le professionnel peut être condamné à payer des dommages-intérêts s’il se rétracte.

 

Le consommateur qui se rétracte sans raison valable doit payer la totalité du prix du bien ou du service et peut être condamné à payer des dommages-intérêts.

 

Le vendeur ne peut pas non plus se rétracter, même s’il rembourse l’acompte du client. S’il n’exécute pas son obligation, il peut être contraint de devoir des dommages-intérêts.

Par contre, si le vendeur n’exécute pas correctement sa prestation, le consommateur peut toujours se rétracter et demander le remboursement des sommes versées.

 

Arrhes : annulation de la vente possible mais perte de l’avance versée

 

Les arrhes sont définies à l’article 1590 du code civil. Cet article prévoit que le versement d’arrhes permet à chacune des parties de revenir sur sa décision de contracter (d’acheter un produit, de réserver une chambre d’hôtel). En revanche, si l’une des parties revient sur sa volonté de contracter les sommes versées en avance sont perdues.

 

Cet article prévoit également que celui qui achète, et qui se dédit, perd l’argent versé ; par contre, si le vendeur (celui qui a reçu l’acompte) se dédit, il doit verser le double des sommes qu’il a reçues.

 

L’article L 214-1 du code de la consommation précise également « Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes, au sens de l’article 1590 du code civil ».

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En présence d’un délai de rétractation : Possibilité d’annuler la vente tout en récupérant acomptes ou arrhes versés.

 

En droit de la consommation et dans certaines matières, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours (article L 121-20-12 du code de la consommation). C’est notamment le cas dans les ventes à distance ou par démarchage.
Si le consommateur verse une avance sur le prix, que ce soit un acompte ou des arrhes, mais qu’il est toujours dans le délai de rétractation, il peut annuler la vente tout en demandant le remboursement des sommes qu’il a versées.

EN DÉFINITIVE :

→En cas de non réalisation de l’obligation par le consommateur, il perd les arrhes qu’il a versées.

→Le professionnel doit rendre le double s’il n’exécute pas son obligation.

→Les sommes versées depuis plus de trois mois produisent des intérêts.