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Qu’est-ce qu’un vice caché ?

 

Vous avez acheté un produit mais un vice caché le rend impropre à l’utilisation initialement prévue : votre télévision ne fonctionne plus après 2 semaines d’usage normal, votre voiture tombe en panne après 3 jours d’utilisation…Vous êtes sans doute victime d’un vice caché, c’est-à-dire d’un défaut que vous n’avez pas vu à l’achat de votre bien et qui le rend le impropre à sa destination normale.

Les vices cachés concernent les professionnels et les non professionnels. Selon l’article 1642 du Code civil, le vice doit être caché et le vendeur n’est donc pas tenu des vices simplement apparents.

La jurisprudence retient ainsi la notion d’examen sérieux et attentif en considération des compétences de l’acquéreur. De plus, le vice doit être ignoré de l’acheteur. Le caractère caché du vice se présume et il appartient au vendeur de prouver que l’acquéreur connaissait ce vice.

Enfin, le vice doit exister au moment de la vente et il doit rendre la chose impropre à l’usage auquel elle était destinée. Selon le Code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de cette délivrance.

 

Les vices cachés et la  responsabilité du vendeur :

 

Vous devez savoir que toute clause contraire qui pourrait être intégrée dans les conditions générales de vente est abusive. L’action en garantie contre le  vice caché doit être exercée dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

De même, le vendeur professionnel est irréfragablement présumé connaitre le vice. Le vendeur de mauvaise foi, c’est-à-dire celui qui connaissait le vice avant la vente, peut être tenu de rembourser les dommages causés par le bien défectueux.

 

Les recours face aux vices cachés ?

 

Si vous êtes victime d’un vice caché, vous avez le choix entre la réparation, le remplacement de la chose viciée ou demander votre remboursement. Ainsi, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix.

Tous les torts causés par le vice de la chose, matériels ou immatériels, doivent donc être réparés via des dommages et intérêts. Dans tous les cas, le vendeur sera tenu à la restitution du prix et au remboursement des frais occasionnés par cette vente.

Par conséquent, même si la garantie de votre produit est dépassée, vous pouvez demander à résoudre votre contentieux à l’amiable.

Si cette demande n’aboutit pas, deux solutions s’offrent à vous : vous pouvez saisir une juridiction comme le Tribunal d’instance  ou le tribunal de grande instance.

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