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Quels sont vos droits en cas de retard de livraison ?

 

Vous avez commandé un produit qui n’arrive toujours pas malgré vos relances ? Vous n’avez pas reçu la totalité de votre commande ? Malgré vos mails et relances rien ne se passe?

 

Le vendeur doit livrer le bien (ou exécuter le service) à la date indiquée au consommateur lors de la commande.

 

Lorsqu’aucun délai n’a été fixé, la livraison du bien (ou l’exécution du service) doit avoir lieu au plus tard 30 jours après la commande.

 

A défaut de livraison à la date convenue, le consommateur a la possibilité de demander l’annulation de la livraison.

 

Vous avez la possibilité de demander l’annulation de la livraison après avoir demandé expressément au vendeur de s’exécuter dans un délai raisonnable (L  216-2 du code de la consommation).

 

ANNULATION DE LA COMMANDE NON LIVREE APRES LA  MISE EN DEMEURE

 

Si le vendeur ne s’est toujours pas exécuté après la réception de la mise en demeure dans un délai raisonnable, le consommateur peut résilier le contrat par simple courrier.

 

OU FAIRE INJONCTION D’EFFECTUER LA LIVRAISON

 

 

Le consommateur peut également saisir une juridiction pour faire injonction au vendeur d’exécuter la livraison.

Après la résiliation du contrat de vente par le consommateur dans les conditions de l’article L. 138-2 du code de la consommation, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

REMBOURSEMENT ET MAJORATIONS DES SOMMES PAYEES POUR UN PRODUIT NON LIVRE.

 

La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

Majorations dues par le professionnel en cas de retard dans le remboursement
Temps de retardMajorations dues par le professionnel
Si le remboursement intervient dans les 44 jours suivant l’annulation du contratMajoration de 10%
Si le remboursement intervient entre 45 et 60 jours suivant l’annulation du contratMajoration de 20 %
Si le remboursement intervient au-delàMajoration de 50 %

 

AUTRES FICHES: 

          – Acomptes et Arrhes –
          – Les vices cachés –
          – Produit non conforme à la demande –
          – Produit défectueux ou endommagé –
          – Délai de rétractation –

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