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LES OBLIGATIONS DU GARAGISTE

Votre véhicule a été mal réparé par le garagiste. Vous aviez confié votre véhicule à un garagiste pour des réparations. Au moment de le récupérer et après réparation, des problèmes persistent ou peuvent se poser : le véhicule ne fonctionne toujours pas malgré l’intervention du garagiste ou bien  retombe en panne peu de temps après…

 

L’OBLIGATION DE RÉPARATION DU VÉHICULE CONFIÉ : UNE OBLIGATION DE RÉSULTAT

Le garagiste est tenu de façon absolue de remettre en état de fonctionnement normal et sans danger le véhicule confié par son client dès lors que l’ordre de réparation lui a été donné.

Il s’agit alors pour ce dernier d’une obligation de résultat (art. 1147 code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part »), le garagiste est tenu de remettre en parfait état de marche le véhicule confié.

En effet, dès lors qu’il prend en charge le véhicule,  l’ensemble des réparations effectuées seront placées sous sa responsabilité avec une obligation absolue de résultat.

L’intervenant professionnel devra prouver qu’il a suivi scrupuleusement les instructions du constructeur et procédé aux réparations dans les règles de l’art.

QUE DIT LA JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D’OBLIGATION DE RÉSULTAT ?

La Cour de cassation s’inscrit dans sa jurisprudence classique, l’obligation de résultat à la charge du garagiste ne peut être invoquée que si les dysfonctionnements du véhicule puisent leur origine avant la réparation du professionnel.

La Cour de Cassation a également jugé que «la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. Et il appartient à celui qui recherche cette responsabilité, lors de la survenance d’une nouvelle panne, de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l’intervention du garagiste ou reliés à celle-ci » (Civ. 1re, 22 mai 2008, n° 07-13.658).

 

LES CONDITIONS D’EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ DU GARAGISTE RÉPARATEUR

Pour s’exonérer de sa responsabilité, le garagiste devra prouver qu’il n’a commis aucune faute. A savoir, que la panne n’a aucun lien avec celle pour laquelle il est initialement intervenu, qu’il s’est écoulé un laps de temps trop long entre la première et la deuxième panne, que son client s’est formellement opposé aux réparations….

Le réparateur peut s’exonérer de sa responsabilité uniquement en prouvant qu’il s’est heurté à une exécution impossible du fait d’une cause étrangère (article 1147 du code civil) présentant un caractère irrésistible, imprévisible et extérieur.

Le garagiste ne pouvant jamais échapper à sa responsabilité en démontrant uniquement son absence de faute (CA Dijon, 24 juin 2003, Juris-Data n° 2003-221823 ; Civ. 1re, 22 juin 1983, n° 82-11.006, Bull. civ. I, n° 181), La cause étrangère semble donc être le seul moyen libératoire pour le garagiste.

Le garagiste peut donc s’exonérer de sa responsabilité en démontrant une cause étrangère qui ne lui est pas imputable (article 1147 du code civil), c’est-à-dire une cause étrangère présentant les caractéristiques de la force majeure (extérieure, imprévisible et irrésistible). Il doit prouver que l’inefficacité de la réparation ne lui est pas imputable.

Celle-ci peut d’ailleurs être la conséquence de la faute d’un tiers (Civ. 1re, 8 décembre 1998 ; Bull. civ., I, n° 343).

La cause étrangère pourra être également « un vice interne du moteur constitué par une usure considérable » (dans le cas d’une casse moteur: Civ. 1re, 18 novembre 1964, JCP 1964, IV, 167) ou une faute du client (dans le cas de l’utilisation d’un produit spécial dans un moteur : Civ. 1re, 19 mars 1968, Bull. civ. I, n° 106).

La cour d’appel d’Angers a, à ce titre jugé qu’il « appartient […], par application des articles 1147 et 1315 du code civil, aux clients, qui invoquent la responsabilité du garagiste, de rapporter la preuve que la panne était due à une défectuosité déjà existante au jour de l’intervention du garagiste réparateur ou était reliée à celle-ci » (CA Angers, 16 mai 2008/ CA Reims, 2 juillet 2007).

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