contact@thelys-avocats.fr

04 84 25 88 18

VOUS AVEZ COMMANDÉ UN PRODUIT À DISTANCE OU EN MAGASIN ET VOUS AVEZ DEMANDÉ LA LIVRAISON DE VOTRE ACHAT.

Malheureusement ne voyant rien arrivé vous contactez votre vendeur qui vous affirme que votre produit a bien été livré.

Si vous arrivez à contacter le transporteur, celui vous dira peut-être qu’il n’a jamais reçu le colis à livrer.

 

QUI EST RESPONSABLE EN CAS DE PERTE DE COLIS ?

Le code de la consommation vous permet de sortir de ce jeu de ping-pong où le consommateur est toujours le perdant.

 

LE VENDEUR EST TOUJOURS RESPONSABLE DE L’ABSENCE DE LIVRAISON.

Le vendeur ne peut se cacher derrière la prétendue faute du transporteur. Tant que le produit n’a pas été effectivement livré au consommateur le vendeur reste responsable des éventuelles pertes ou détériorations de produit même si celles-ci sont causées par le transporteur.

 

VOUS N’AVEZ PAS À PROUVER QUE VOUS N’AVEZ PAS REÇU VOTRE COMMANDE.

C’est au vendeur qui veut s’exonérer de sa responsabilité de démontrer que vous avez bien reçu votre colis.

Vous devez mettre le vendeur en demeure de livrer le produit avant de penser à saisir une juridiction.

A défaut d’exécution par le vendeur dans les 30 jours de votre mise en demeure, vous pourrez demander la nullité du contrat et votre remboursement.

Le vendeur devra alors vous rembourser dans les 14 jours suivant votre annulation du contrat à défaut il devra payer des majorations de retard.

Votre nom (requis)

Votre Email (requis)

Sujet de votre demande

Votre Message