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Responsabilité de l’agence de voyage pour les activités sur place

Lors d’un voyage, les activités payées sur place ne sont pas toujours de la responsabilité de l’agence de voyage !

L’article  L211-16 du Code du tourisme prévoit que les agences de voyages sont responsables de plein droit de la bonne exécution des prestations découlant du contrat conclu.

Responsabilité de l’agence dans les voyages à forfaits

L’article L 211-17 du code du tourisme vient préciser que cette responsabilité de plein droit de l’agence de voyage ne s’applique pas lorsque les prestations de l’agence ne sont pas prévues dans un contrat à forfait.

Le contrat à forfait étant défini par l’article L 211-2 du Code du tourisme comme la combinaison entre deux opérations touristiques (transport + autre prestation tel le logement).

Ainsi, l’agence de voyage est responsable de plein droit d’un retard sur un vol, d’un hôtel non conforme aux prestations payées… même si ces mauvaises prestations ne sont pas directement de son fait.

Toutefois, la jurisprudence apporte une précision importante.

L’agence de voyage n’est responsable que des prestations, des activités qui lui sont payées et qui sont prévues au contrat à forfait.

L’agence de voyage n’est pas tenue responsable des prestations qui pourraient être achetées directement sur place à des prestataires locaux, qu’elle ne maîtrise pas, même si l’agence informe ses clients de l’existence de ces prestations annexes.

La cour de Cassation dans un arrêt du 15 janvier 2015 (Cass 1ère civ, n° 13-26446) vient ainsi de préciser que n’entre pas dans le contrat à forfait une prestation facultative, exécutée par un prestataire local et qui n’est pas facturée par l’agence de voyage mais directement par le prestataire local.

Dès lors, la responsabilité de plein de l’agence ne peut être mise en cause.

Lors d’un voyage vous devez donc savoir que les prestations achetées sur place et payées directement à un prestataire local ne sont pas couvertes par la responsabilité de l’agence même si l’agence vous informe de l’existence de ces prestations « facultatives » dans sa brochure.

 


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